Recouvrement forcé
Saisie attribution
Rubypayeur
Dernière mise à jour il y a 2 mois
PRÉREQUIS
Pour lancer une saisie attribution, vous devez être munis d'un titre exécutoire et d'un certificat de non opposition (CNO). Ces documents sont obtenus dans le cadre de la procédure de recouvrement judiciaire (injonction de payer).
FONCTIONNEMENT
- Vous décidez de lancer la procédure au moment de votre choix, directement depuis votre espace client.
- L'huissier de justice consulte le fichier FICOBA pour identifier les comptes bancaires de votre débiteur. Il interroge les banques listées pour connaître la provision disponible.
- Si un compte est suffisamment provisionné (au dessus du solde insaisissable), l'huissier bloque la somme et signifie la saisie au débiteur.
- À compter de la date de signification, le débiteur a un mois pour contester.
- S'il ne conteste pas, l'huissier procède à la saisie et la banque débloque les fonds.
- Nous vous restituons alors le solde disponible dans son intégralité par virement bancaire.
FOCUS SUR LA CONTESTATION
Si lors de la phase précédente (injonction de payer), l'huissier a réussi à remettre l'ordonnance à une personne mandataire ou a une personne qui se déclare habilitée à recevoir l'acte (on parlera ici d'une remise à "personne"), le délai de contestation est alors d'un mois à compter de la date de remise de l'ordonnance. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus s'opposer à la saisie.
Cependant, si l'huissier n'est pas parvenu à remettre l'acte à "personne", il doit alors dresser un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 »). Dans ce cas, le délai d'un mois n'est plus valable et le débiteur peut contester a tout moment, y compris lors de la saisie.
Si votre débiteur conteste la saisie, le tribunal vous demandera de provisionner une somme d'environ 105 euros pour frais de procédure (article 1425 du code de procédure civile).
Toujours en cas de contestation, si votre créance (en principal) est supérieure à 10 000 euros, vous serez dans l'obligation légale de vous faire accompagner par un avocat (article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile). Nous avons constitué un réseau d'avocats partenaires qui pourront vous accompagner partout en France.
QUE SE PASSE T'IL SI LE COMPTE BANCAIRE EST CLOS ?
Si l'huissier de justice constate que le compte bancaire de votre débiteur est clos, nous pourrons vous proposer de lancer une procédure de saisie-vente.
QUE SE PASSE T'IL SI LE COMPTE BANCAIRE EST VIDE OU PAS ASSEZ PROVISIONNÉ ?
En cas de saisie partielle ou nulle, vous aurez la possibilité de relancer des saisies attributions pendant toute la durée de validité du titre exécutoire (10 ans). Un forfait spécial vous sera alors proposé pour ces nouvelles tentatives. Sachez que l'huissier saisi toujours la somme maximale disponible à l'instant ou il interroge la banque du débiteur.
QUE SE PASSE T'IL SI PLUSIEURS SAISIES RESTENT INFRUCTUEUSES ?
Après minimum deux saisies négatives, vous aurez la possibilité d'assigner votre débiteur en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). En savoir plus sur la procédure d'assignation en procédure collective.
COÛT DE LA PROCÉDURE
Pour le recouvrement forcé (saisie attribution), Rubypayeur facture une somme forfaitaire de 299 euros HT (269 euros HT pour les labellisés Rubypayeur).
En cas de saisie nulle ou partielle, vous aurez la possibilité de retenter autant de saisies que nécessaire pendant toute la durée de validité du titre exécutoire. Nous vous proposerons un forfait inférieur vu qu'une partie des taches aura déjà été faite : 129 euros HT (109 euros HT pour les labellisés Rubypayeur).
Frais proportionnels : Conformément à la loi, en cas d'encaissement total ou partiel de la somme à recouvrer, l'huissier appliquera un émolument qui sera déduit de la somme reversée au créancier.
Dispositions de l’article A444-32 du Code de Commerce : La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
- de 0 à 125 € : 11,70%
- de 125 € à 610 € : 10,73%
- de 610 € à 1 525 € : 10,24%
- de 1525 € à 52 400 € : 3,90%
- plus de 52 400 € : 3%.
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Frais fixes : Les frais fixes de l'huissier de justice sont à la charge de votre débiteur. Ils sont donc saisis par l'huissier directement sur le compte bancaire de votre débiteur. En cas de saisie partielle, ils sont déduits de la somme qui vous revient. En cas de saisie nulle, vous n'aurez aucun frais supplémentaire à payer.