RGPD et traitement des données personnelles
Focus sur les fiches sociétés Rubypayeur
Rubypayeur
Dernière mise à jour il y a 2 ans
RUBYPAYEUR diffuse les informations de plus de 15 millions de sociétés fournies par des bases de données "OPEN DATA" : INSEE, INPI, BODACC... Il s'agit de données publiques qui n'ont pas été collectées par RUBYPAYEUR mais par des tiers dans le cadre de leur mission légale et qui sont mises à disposition du public conformément aux dispositions du Code de commerce.
RGPD :
Le Code de commerce prévoit que les informations figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent être portées à la connaissance du public. Il autorise également la diffusion de ces informations par voie électronique. La réutilisation des informations du RCS par des sites internet de type annuaires de sociétés est donc autorisée, et les personnes morales ne peuvent pas s'y opposer.
Cependant, si ces informations concernent une personne physique (dirigeant de société, auto-entrepreneur, profession libérale, etc.), la personne concernée peut s'opposer à cette diffusion sur internet en justifiant de motifs légitimes tenant à une situation particulière.
Si l'organisme diffuseur refuse de supprimer des données à caractère personnel, il doit prouver que des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter ces données ou justifier que ces données sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION :
Si vous êtes une personne physique avec un motif légitime tenant à une situation particulière et que vous souhaitez nous soumettre une réclamation, merci de remplir ce formulaire : https://rubypayeur.typeform.com/to/bEtYoP7A
Références légales :
En vertu de la loi pour une République numérique les données SIRENE sont ouvertes en open data depuis début janvier 2017.
En vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les informations du RNCS peuvent être réutilisées par le public de façon commerciale ou non commerciale.
Fiche pratique éditée par la CNIL : Le droit d'opposition : refuser l’utilisation de vos données.
PLAINTES :
Nous sommes tenus de vous rappeler que vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22